CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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RETRAVAILLER SUD-OUEST
31 boulevard Victor Hugo – 24100 BERGERAC
Siret : xxx xxx xxx xxx xx
NAF : xxxx x
Tél : 05 53 24 57 34
Courriel : dordogne@retravailler.org
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Association loi 1901 à but non lucratif -
Enregistrée comme dispensateur de formation sous le n°xxxxxxxxxxxxxx auprès de la Préfecture de la Région Nouvelle Aquitaine. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
GÉNÉRALITÉS
Le terme « Prestataire » désigne l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST, dont le siège social est situé au 31 boulevard Victor Hugo — 24100 BERGERAC, représentée par toute personne habilitée.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail).
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OBJET
Les présentes « Conditions Générales de Ventes », s’appliquent à toutes prestations de services proposées par l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
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PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis-proposition signé (fax, transmission électronique, courrier). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Si le Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.
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CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxe. Montant net exonéré de TVA art 261-7 du code général des impôts. La facturation sera émise directement au Client. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les pénalités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
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ANNULATION OU SUSPENSION DE LA PRESTATION
Par le Client :
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Toute annulation ou suspension par le Client doit être communiquée par écrit à l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST. Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend. En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille d’émargement). En cas d’annulation, la facturation tiendra compte des heures réalisées (sur la base de la feuille d’émargement). Toute session de formation annulée par le Client moins de 15 jours avant son déroulement donnera lieu à paiement intégral par le Client.
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Par RETRAVAILLER SUD-OUEST :
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Dans le cadre de ses prestations de formation, l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Participants. RETRAVAILLER SUD-OUEST ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à RETRAVAILLER SUD-OUEST, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de RETRAVAILLER SUD-OUEST. RETRAVAILLER SUD-OUEST proposera alors un nouveau planning dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
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